Terms and conditions

 

CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SYSTEME VELOCEO

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (« CGAU ») présentent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser pour leur usage personnel les prestations mises en œuvre par le service de location de vélos en libre-service dénommé « Vélocéo ». Le  fait d’utiliser un vélo en libre-service entraîne l’acceptation expresse de l’ensemble des conditions présentes dans ce document.

ARTICLE 1 – OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a souhaité mettre en place un service payant de location de vélos à assistance électrique en libre-service (le « Service »)  sur des durées déterminées.  
GMVA a confié à la société CTGMVA, dont les éléments d’identification sont rappelés à l’article 14, la mise en place et la gestion du dispositif de location en libre-service de vélos sur le Ressort Territorial de GMVA.
Le service est constitué de Stations comportant des bornes d’accès (« Totem ») et de Vélos sécurisés à des points d’accroche (« Diapason »).
L’accès au Service s’effectue par toute personne physique âgée de plus de 14 ans ayant la capacité de contracter (« l’Utilisateur ») par l’intermédiaire d’un code personnel (« Code d’accès ») à saisir sur le boitier électronique (« Smoovebox »), encastré au niveau du guidon de chaque Vélo ou d’une carte ayant la technologie sans contact suite à l’achat d’un abonnement ou d’un titre occasionnel pris sur Ie site internet https://www.kiceo.fr/veloceo, sur l’Application Vélocéo ou en agence.
Une information concernant l’état de disponibilité des autres Stations est consultable sur le site internet et l’application Smartphone Vélocéo.
Coordonnées du service :
45 rue des Frères Lumière, 56000 Vannes.
Accueil téléphonique : lundi au vendredi de 8h à 18h00 et le samedi de 8H à 12H30, au 02 97 01 22 23.
Email : info@kiceo.fr

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service est accessible dans la limite des vélos disponibles dans chaque station 7jours/7, 24heures/24, 365 jours/an, sauf en cas de force majeure, édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste ou de l’usage d’une ou plusieurs stations, maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.
Le service ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le service est accessible à toute personne physique («Utilisateur») répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
  • être âgé(e) de plus de 14 ans ;
  • être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale ;
  • souscription d’un abonnement ou achat d’un titre occasionnel
  • avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation ou de la non utilisation du matériel loué, pendant toute la durée du contrat.
Afin d’acquérir un abonnement ou titre occasionnel, l’Utilisateur devra décliner son identité (nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, mail).
Le service se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE

4.1. Souscription au Service 
4.1.1 Création d’un Compte 
Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur doit souscrire un Forfait sur le Site, l’Application, en agence ou directement sur un Totem équipé d’une solution de paiement.
 
• Sur le Site et l’Application, l’Utilisateur :
✓ choisit son Forfait (1J/annuel), et le nombre de Vélos qu’il souhaite louer simultanément dans le cas d’une location courte durée.
 ✓ choisit son identifiant (courriel) et Code Secret à 4 chiffres (ou code PIN) ; qui lui permettent par la suite d’accéder aux informations de son Compte ;
✓ saisit ses coordonnées ;
✓ accepte les présentes CGAU en cochant la case prévue à cet effet et notamment, autoriser le Prestataire à prélever jusqu’à 300 euros pour 1 Vélo ou 600 euros pour plusieurs vélos au titre de la Caution dont les modalités sont précisées ci-après.
 
 
Afin de finaliser la souscription au Service, l’Utilisateur doit payer le montant du Forfait par carte bancaire. L’Utilisateur autorise le Prestataire à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le montant dû au titre du Forfait et/ou des usages payants.
Dans ce cas, les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société STRIPE dans les conditions prévues ci-après.
Seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa et MasterCard sont acceptées.
Pour confirmer sa souscription, Il lui est demandé de choisir un Code Secret à 4 chiffres (ou code PIN), et il se voit dès lors attribuer un Code d’Accès à 7 chiffres. Ces 2 codes lui sont demandés successivement lors de toute utilisation du Service en Station. Le Code d’Accès à 7 chiffres ainsi que le Code Secret sont communiqués par courriel aux Utilisateurs ayant renseigné leur adresse courriel et sont également disponibles sur leur Compte.
 
Une fois la souscription finalisée, un relevé est envoyé à l’Utilisateur par courriel et pour les Utilisateurs ayant souscrit un Forfait via le Site ou l’Application.Le relevé est également disponible dans son Compte dans la rubrique « Mes informations de paiement ».
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGAU.
 
4.1.2 Description des moyens d’accès au Vélo 
Une fois abonné, l’Utilisateur peut accéder aux Vélos par les supports suivants :
• le Code d’Accès à 7 chiffres généré par le service complété du Code Secret (ou code PIN) de 4 chiffres que l’Utilisateur a choisi ;
• la Carte Vélocéo.
A l’issue de sa souscription, l’Utilisateur peut utiliser le Service immédiatement, en saisissant son Code d’Accès à 7 chiffres complété du Code Secret (ou code PIN) à 4 chiffres sur la Smoovebox du Vélo.
 
4.1.3 Modalités de rétractation 
En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation de l’Abonnement souscrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de souscription. Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Clients de sa décision de se rétracter par mail : info@kiceo.fr
Si le Service n’a pas commencé au moment où l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur se verra intégralement remboursé des montants payés.
 
4.2 Modalités d’usage du Vélo 
4.2.1 Modalité d’emprunt du Vélo en station en début de location 
Pour emprunter un Vélo, l’Utilisateur doit :
• se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix et appuyer sur la coche verte de la Smoovebox pour l’activer;
• saisir son Code d’Accès à 7 chiffres sur le clavier de la Smoovebox et à nouveau appuyer sur la coche verte de la Smoovebox.
• enfin, saisir le Code Secret (ou code PIN) à 4 chiffres.
Si l’Utilisateur dispose d’une Carte Vélocéo, lors de sa première fois l’Utilisateur peut :
• se présenter à une Station directement devant le Vélo de son choix et appuyez sur la coche verte de la Smoovebox pour l’activer;
• présenter sa Carte devant le lecteur de la Smoovebox ;
• saisir son Code d’Accès à 7 chiffres sur le clavier de la Smoovebox et à nouveau appuyer sur la coche verte de la Smoovebox ;
• saisir le Code Secret (ou code PIN) à 4 chiffres ;
• enfin, présenter une seconde fois sa Carte.
L’Utilisateur peut dès lors retirer le Vélo de son Diapason lorsque le message « Départ OK » apparait sur l’écran de la Smoovebox.
Si l’Utilisateur a souscrit un Forfait permettant l’emprunt de plusieurs Vélos, il peut réitérer les actions définies ci-dessus autant de fois que nécessaire pour emprunter plusieurs Vélos, dans la limite du nombre de Vélos autorisés par son Forfait. L’assistance électrique se met automatiquement en marche dès que l’Utilisateur commence à pédaler. Par défaut, le niveau d’assistance est réglé au minimum.
Il peut être modifié par l’utilisateur directement sur la Smoovebox au niveau 2 ou 3. Pour des raisons de sécurité, cette opération doit être réalisée à l’arrêt.
 
 
4.2.2 Sécuriser un Vélo en dehors d’une Station pendant la location 
Il est possible de verrouiller le Vélo en cours de location et en dehors d’une station. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté.
Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur doit :
• se mettre à l’arrêt et appuyer sur la coche verte de la Smoovebox du Vélo ;
• saisir son Code d’Accès à 7 chiffres puis saisir son Code Secret (ou code PIN) à 4 chiffres ;
• ou, le cas échéant, scanner sa Carte Vélocéo sur la Smoovebox;
• suivre les instructions de la Smoovebox afin de confirmer qu’il s’agit bien d’une pause.
La direction du Vélo se bloque de manière automatique. Il est toutefois impératif, en complément, de sortir par la droite le câble intégré dans le guidon du vélo, et après l’avoir fait passer par un point fixe, introduire son extrémité dans l’orifice situé dans la fourche cadenas située derrière le phare avant afin d’attacher le Vélo à un point fixe.
Pour déverrouiller le Vélo, l’Utilisateur doit :
• appuyer sur la coche verte de la Smoovebox du Vélo;
• puis saisir son code Secret (ou code PIN) à 4 chiffres ou passer sa Carte Vélocéo sur la Smoovebox.
La direction du Vélo se déverrouille de manière automatique. L’Utilisateur doit manuellement retirer le câble de la fourche cadenas pour le réintroduire dans le guidon du vélo à son emplacement d’origine avant de continuer son trajet.
4.2.3 Modalité de restitution du Vélo en station en fin de location 
Pour restituer un Vélo en fin de location, l’Utilisateur doit se rendre dans n’importe quelle Station disposant a minima d’un Diapason libre et insérer la roue avant du Vélo dans l’un des Diapasons libre jusqu’à ce que le Vélo soit enclenché et vérifier:
• que l’écran de la Smoovebox est bien allumé ; s’il ne l’est pas, l’Utilisateur doit appuyer sur « V »;
• et que le Vélo ne peut pas être retiré. Suite à ces actions :
• un message « Stop » émanant de la Smoovebox confirme que le Vélo est correctement attaché marquant la fin de location, le montant dû pour l’utilisation du Service sera débité selon le temps de location et la tarification définie dans son Forfait ;
• un symbole représentant un cadenas ouvert avec une croix émanant de la Smoovebox indiquent que le Vélo est mal verrouillé. L’Utilisateur doit alors repositionner le Vélo et refaire la restitution selon la procédure définie ci-avant, soit sur le même Diapason, soit sur un autre Diapason disponible, ou alors appuyer sur le bouton V après avoir mieux repositionné le vélo dans son Diapason.
Si après ces manipulations le Vélo n’est toujours pas restitué, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais le Service Clients (par téléphone ou par l’intermédiaire du formulaire de contact du site et de l’application mobile) pour identifier l’origine de l’incident.
 
Si l’anomalie est avérée par le système informatique, le montant du trajet sera calculé au prorata temporis du moment où l’Utilisateur a informé le Service Clients.
Si aucune anomalie n’est avérée ou si l’Utilisateur ne prévient pas le Service Clients, le montant du trajet sera dû en totalité, le Vélo restant sous sa responsabilité. De plus, des pénalités pourront lui être appliquées.

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Tarifs 
Le prix du Service comprend :
Le prix d’accès au Service souscrit par l’Utilisateur et le prix d’utilisation qui est variable en fonction du type et du nombre de Vélo(s) loué(s) et de la durée d’utilisation du Service.
Les tarifs des Forfaits sont disponibles à tous moments sur le Site et l’Application à la rubrique « S’abonner ». Les tarifs sont valables à compter du 28/05/2018. Ils pourront être révisés à tout moment par le Prestataire.
Les tarifs et conditions liées à chaque Forfait peuvent faire l’objet de remises commerciales sur des périodes fixées par décision de GMVA.
L’Utilisateur acquitte le prix d’utilisation en proportion de la durée d’utilisation du service. Toute heure entamée est facturée dans sa totalité. Si l’Utilisateur a souscrit un Forfait permettant l’emprunt de plusieurs Vélos simultanément, la facturation s’entend par Vélo et pour chaque trajet.
Pour les Utilisateurs ayant souscrit un forfait sur le Site ou l’Application : chaque trajet est consultable dans la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site et l’Application. En cas de réclamation sur l’une de ses courses, l’Utilisateur fournit le numéro de la course correspondante, afin de permettre l’identification des heures de prise et de dépose du Vélo. Dans le cas d’un Forfait, le montant de l’Abonnement et le montant correspondant aux utilisations hors-forfait et aux éventuelles pénalités sont dus à l’échéance du Forfait.
5.2 Caution 
Lors de la souscription au Service, l’Utilisateur est informé que lors de l’enregistrement de sa carte bancaire, le Prestataire, via ses prestataires de paiement (STRIPE) effectue pour une souscription :
• sur le Site ou l’Application, une empreinte de carte bancaire qui autorise le Prestataire à prélever tout ou partie de la Caution, dans les cas de manquements indiqués au sein de l’Article ci-après et donnant lieu à Pénalités. L’Utilisateur saisit à cet effet ses identifiants de carte bancaire valides sur les écrans du formulaire de souscription (numéro de carte, période de validité et code CVV) ;
 
Pour les cartes Visa Electron, Mastercard Maestro, et les cartes bancaires étrangères, le compte bancaire attaché peut être temporairement débité par la banque de l’Utilisateur du montant forfaitaire de 300 euros. Le montant de la Caution s’élève à 300 euros pour chaque utilisation de Vélo valable pour une durée de 30 jours. Dans le cadre d’une location de 2 à 4 Vélos, le montant est plafonné à 600 euros.
En l’absence de constitution de Caution, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.
Le Prestataire se réserve le droit de prélever la caution intégralement ou partiellement, dans les cas indiqués à l’Article ci-après. L’Utilisateur autorise également le Prestataire à prélever les sommes dues par l’Utilisateur à titre de Pénalités en cas de manquements de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
5.3 Sécurisation des paiements 
Le Prestataire utilise les services de STRIPE. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de Cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte du Prestataire. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire. N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, le Prestataire, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION ET DE STOCKAGE A RESPECTER PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le vélo conformément aux règles relatives à la sécurité routière et aux règles de sécurité d’un vélo urbain.
Ainsi, l’Utilisateur est informé que le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 120kg et qu’il est interdit :
  • d’utiliser le Vélo comme un BMX, VTT ou autres types de vélo, et dans tous autres types d’environnement, skate parcs, parcs de saut, escaliers et autres lieux inadéquats.
  • de transporter quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit (la fixation de siège pour enfant est en particulier interdite),
  • de transporter une charge supérieure à 10 kg dans le panier avant.
Pour rouler en toute sécurité, l’Utilisateur veillera à procéder préalablement à son utilisation à la vérification que le vélo est en bon état et bien équipé.
Il procèdera ainsi avant utilisation du vélo à la vérification de la présence et du bon fonctionnement des équipements obligatoires :
  • Deux freins, avant et arrière. 
  • Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge. 
  • Un avertisseur sonore. 
  • Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
En l’absence de respect de ces consignes d’utilisation, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable de toute mauvaise utilisation et de toutes blessures et dommages subis par l’Utilisateur ou des tiers.
L’Utilisateur assume la garde du vélo qu’il a retiré. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo avec son système antivol à un point fixe dès qu’il s’arrête hors station.
L’Utilisateur déclare connaître le Code de la route et s’engage à appliquer les règles élémentaires de déplacement de jour, comme de nuit, rappelées sur le site http://www.securite-routiere.gouv.fr et reproduite ci-dessous :
  • Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement. 
  • Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux. 
  • Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables. 
  • Gardez une distance de sécurité de 1 mètre au moins par rapport aux autres véhicules. 
  • Ne zigzaguez pas entre les voitures. 
  • Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir. 
  • Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules. 
  • Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés. 
  • Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.
  • Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.
Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :
  • D’adapter sa distance de freinage en cas d’intempérie,
  • De porter un casque homologué et des vêtements adaptés
  • D’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur.
  • Il est rappelé que le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende.

ARTICLE 7 - DEGRADATIONS ET SINISTRES

L’Utilisateur est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).
Toute dégradation constatée est imputable au client qui encourt une facturation de celle-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant des pénalités, l’intégralité des réparations sera à la charge du client.
L’Utilisateur s’engage à déclarer, sous 48 heures, au Service tout accident, toute destruction partielle ou totale du Vélo.
Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, l’Utilisateur contactera le service client au 02 97 01 22 23.
Seul le Service est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au Service. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au Service.
Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service.

ARTICLE 8 – PERTE OU VOL

En cas de perte ou vol du vélo (et/ou des accessoires fournis) dont l’Utilisateur est responsable, la pénalité s’appliquant sera prélevée par le service.
L’Utilisateur est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le Service, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 02 97 01 22 23.
Le vol du vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte réalisé par l’Utilisateur auprès des services de police dans les 48 heures suivant le vol.

ARTICLE 9 - PENALITES

La Caution versée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service pourra être utilisée par le Prestataire pour prélever toutes sommes dues à titre de pénalités en cas de manquement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :
• disparition du vélo sans justification à compter du début de la location, prélèvement de la caution en totalité : 300 € pour un vélo à assistance électrique ;
• détériorations subies par le vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 100 € par Vélo;
• remplacement de la Carte Vélocéo suite à perte ou vol : 5 €.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Compte et le Forfait de l’Utilisateur de plein droit s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui, non-paiement des factures.
L’utilisateur est informé que lorsque le Vélo n’est pas restitué dans les 24h il est susceptible d’être reconnu lorsqu’il se trouve à proximité d’une station.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

La durée d’Abonnement est de 12 mois ferme.
10.1. Résiliation par l’Utilisateur :
Le contrat d’abonnement pourra être résilié par l’Utilisateur dans les 4 cas suivants :
  • Décès (acte de décès);
  • longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif ;
  • perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;
  • déménagement hors du périmètre de transport couvert par le ressort territorial du service(justificatif du nouveau domicile) ;
La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à Kicéo – 45 rue des frères Lumière, 56000 Vannes.
La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Tout mois entamé est dû. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.
A la réception du recommandé, la résiliation est considérée comme effective et définitive.
10.2. Résiliation par le Prestataire : 
Le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire pour les motifs suivants :
  • En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, constitution des pièces fournies par l’Abonné...).
  • En cas de fraude établie dans l’utilisation de l’abonnement,
  • En cas de deux rejets de prélèvements successifs.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été, Abonné ou Payeur, à un contrat d’abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.
Dans tous les cas de résiliation énoncés ci-dessus, si l’Utilisateur n’a pas achevé sa période d’engagement annuel, il est redevable de la totalité des mensualités restantes. Le Prestataire se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de la créance.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service. Elles sont exclusivement destinées au service qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles.
Conformément à cette même loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse indiquée dans l’article 1.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’Utilisateur peut effectuer une réclamation dans un délai de quinze jours à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation soit par mail à l’adresse suivante info@kiceo.fr, soit par lettre envoyée 45  rue des frères Lumière, 56000 Vannes.
En cas de litige, vous pouvez saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée par le service clientèle à l’adresse suivante : mediateurgroupe.ratp.fr - Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12 - 54 quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12
Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Vannes auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable.

ARTICLE 13 – APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Les présentes CGAU sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande écrite adressée au Prestataire.  Elles s’appliquent automatiquement par la seule utilisation du Service par un Utilisateur.
Le Prestataire et GMVA se réservent le droit de modifier tout ou partie des présentes CGAU à tout moment, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectués postérieurement à ces modifications.
Les clients du service seront informés de ces modifications des présentes conditions sur le site internet du service https://www.kiceo.fr/veloceo . Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGAU serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
Dans l’hypothèse où l’Autorité délégante choisirait de confier le Service à une société autre que le Prestataire, l’Utilisateur accepte que son abonnement et les présentes CGAU soient automatiquement transférés au nouveau prestataire, quel qu’il soit.

 
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE :

Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (CTGMVA)
SAS au capital de 400 000 €
R.C.S. Vannes n°814 870 853
45, rue des Frères Lumière 56000 Vannes